Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 9.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Pour obtenir une dispense conformément à l’article 10, l’huissier en fait la demande écrite à la Chambre et fournit:
1°  les motifs au soutien de sa demande;
2°  la durée de la dispense demandée;
3°  un billet médical ou toute autre pièce justificative.
Décision OPQ 2022-584, a. 11.
En vig.: 2022-04-01
11. Pour obtenir une dispense conformément à l’article 10, l’huissier en fait la demande écrite à la Chambre et fournit:
1°  les motifs au soutien de sa demande;
2°  la durée de la dispense demandée;
3°  un billet médical ou toute autre pièce justificative.
Décision OPQ 2022-584, a. 11.
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